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Réalisation d'une enquête paritaire avec l'appui de Praxinova
Réaliser une enquête interne avec l'appui de Praxinova
Dans le cadre de ses prérogatives réglementaires le CHSCT/CSE peut décider de réaliser une enquête interne pour déterminer les causes d’une situation grave voire critique (accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, suicide) ou d’une situation spécifique de souffrance au travail (article L. 4612-5 du Code du Travail).
La direction peut elle aussi avoir recours à cette démarche dans le cadre de son obligation de préservation de la sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise (article L.4121-1 du Code du Travail).
Dans ces deux cas, la démarche est paritaire et peut mobiliser tous les acteurs de l’entreprise : la direction, les représentants du personnel et les salariés qui pourront contribuer à l’avancée de l’enquête interne.
Nous sommes à votre écoute pour répondre à vos besoin accompagnement pour la réalisation de vos enquêtes.
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