Risque grave - Comment voter une expertise pour risque grave?

Les élus du CSE peuvent voter en CSE (et non en Commission Santé Sécurité Conditions de Travail) le recours à un expert pour l’aider dans la compréhension de situations ou d’événements concernant la santé physique ou psychologie des salariés.

Pour mémoire le code du travail dans l’Article L2315-94 précise les trois grandes familles de cas où le CSE peut faire appel à un expert.

1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;

3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

 

Quel type d’expert désigner ?

Depuis le 1^er Janvier 2022, seul un expert certifié par l’organisme Qualianor en tant qu’"expert CSE » peut être désigné. Cela remplace l’agrément délivré jusqu’alors par le ministère du travail. On appelle aussi cet expert :  expert habilité.

Qui peut voter une voter une expertise ?

Tous les élus de CSE des entreprise ou associations qui ont au moins 50 salariés.
Les CHSCT encore existant (jusqu’à fin 2022) dans les hôpitaux par exemple)

Qui paye l’expertise pour risque grave ?

L’employeur prend en charge la totalité des coûts de l’expertise ?

Comment voter l’expertise pour risque grave ?
Une résolution qui sera votée en séance ordinaire ou extraordinaire de CSE établira les éléments constitutifs de la situation de risque repéré. Cette résolution permet aussi désigner le cabinet.

Ce document est généralement préparé avec l’appui du cabinet expert.

La mission débute le jour du vote de l’expertise.
Avant toute décision, il est préférable de contacter Praxinova afin d’évaluer avec vous l’opportunité d’une expertise pour Risque Grave et vous accompagner pas à pas dans la démarche.