Habilitation expertise - Praxinova, cabinet expert habilité pour réaliser des expertises CSE partout en France
Praxinova est un cabinet expert habilité depuis le 1er janvier 2022 pour réaliser des expertises CSE sur tout le territoire Français, partout en France métropolitaine et à La Réunion.
Depuis le 1er janvier 2022, l’expert consulté par le CSE, en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou pour un projet de modification des conditions de santé, de sécurité et de travail, doit être habilité par un organisme accrédité en mesure de délivrer une certification justifiant de ses compétences.
Le CSE peut désormais faire appel à un expert « habilité » et non plus « agréé » en cas de risque grave identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou de projet modifiant les conditions de santé de sécurité ou les conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L 2315-96 du Code du travail, introduites par les ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017.
Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné par l’article R 4724-1 du Code du travail.
La certification est rendue obligatoire pour les organismes experts auxquels le comité social et économique peut recourir en application de l’article L. 2315-94 du code du travail afin d’éclairer ses membres, en leur apportant une information claire, précise et impartiale, en établissant un diagnostic et en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes :
- Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
- En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8
- Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle
Praxinova est un cabinet certifiés « Expert CSE » dans les domaines suivants :
- Organisation du travail, dont les équipements de travail
- Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques
- Egalité professionnelle
L'obligation de certification des organismes experts a été introduite par l'arrêté du 7 août 2020 modifié relatif aux modalités d’exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique.
Vous pouvez télécharger notre certificat d'habilitation dans le lien ci-dessous.
Paxinova intervient partout en France, et notamment : Marseille, Paris, Bordeaux, Rennes, Brest, Paca, Bretagne, Île de France, Île de la Réunion...
Pour toute question ou demande, contactez nos équipes par mail ou par téléphone au 04 88 91 72 24.